VOTE PAR PROCURATION

Etablir une procuration

L’électeur dans l’impossibilité de se rendre au bureau de vote doit faire établir la procuration au plus tôt. Pour se faire, l’électeur doit se présenter :

  • dans un commissariat de police (où qu’il soit)
  • ou une gendarmerie (où qu’elle soit)
  • ou au tribunal dont dépend son domicile
  • ou au tribunal dont dépend son lieu de travail
  • les citoyens résidant à l’étranger doivent s’adresser au consulat ou à l’ambassade de France

Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêchent le déplacement, le mandant peut demander qu’un personnel habilité à délivrer une procuration, policier ou gendarme, se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.


Remplir le formulaire


L’électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire. Il peut choisir : soit d’utiliser le formulaire disponible sur Internet (il faut le remplir et l’imprimer, puis le remettre en personne à la gendarmerie, au commissariat ou au tribunal), soit de remplir à la main le formulaire papier disponible à la gendarmerie, à la police ou au tribunal.

Il ne faut pas remplir le lieu d’établissement, la date d’établissement, l’heure, l’identité de l’autorité habilitée (mention Devant) et la partie réservée à la signature.

L’électeur qui donne procuration doit se présenter auprès des autorités avec un justificatif d’identité valable. Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

La validité de la procuration


La procuration est établie pour un seul scrutin. Mais toutefois, le mandant peut renseigner sur le formulaire si la procuration est valable pour le 1er, le 2e tour ou les deux.

Il est possible de résilier la procuration donnée (pour voter personnellement ou pour choisir un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.

Une fois toutes ces informations prises en compte, il ne reste plus qu’à l’électeur en capacité d’aller voter de se présenter au bureau de vote de l’électeur qui donne procuration, et voter au nom de ce dernier en respectant les mêmes règles que les autres électeurs.